CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

de

LEMETEX IMPORT / EXPORT BV agissant également sous le nom UNIQUE LIVING,

LEMETEX DIRECT SALES BV, leurs successeurs à titre universel, ainsi que l’ensemble des sociétés et des entreprises liées ou associées avec eux ou avec ces successeurs.

Déposé le 11-08-2017 chez le greffier du tribunal de Gelderland sous le numéro d’enregistrement 29/2017

Article 1er – Définitions

1. 1. Dans ces conditions, on entend :

Par client : toute personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce de la Chambre de commerce des Pays-Bas ou d’un Registre de commerce étranger et possédant un compte d’entreprise créé chez Lemetex et / ou avec lequel Lemetex conclut un Contrat ou à qui Lemetex soumet une offre ;

Lemetex : la société privée Lemetex Import / Export BV, agissant également sous le nom Unique Living, numéro de Chambre de Commerce 17198581 et la société privée Lemetex Direct Sales BV, numéro Chambre de Commerce 17198578, tous deux situés au 12 Valeton (5301 LW) Zaltbommel, également désigné « Lemetex «, leurs successeurs à titre universel, ainsi que l’ensemble des sociétés et des entreprises liées ou associées à ces successeurs ;

contrat : tout contrat signé entre Lemetex et le client, toute modification ou ajout, ainsi que l’ensemble des actes juridiques pour la préparation et l’exécution de ce contrat ;

produit : chaque bien proposé par Lemetex en vertu du contrat, à livrer ou livré ou sur la base d’usages commerciaux d’un produit assimilable ;

conditions : ces conditions générales.

Article 2 – Champ d’application

1. 1. Ces conditions sont applicables à toute offre, tout devis et tout contrat conclu entre Lemetex et le Client, pour autant qu’il ne soit pas dérogé à ces conditions par les parties expressément et par écrit.

1. 1. L’applicabilité d’éventuelles conditions d’achat ou d’autres conditions du Client est expressément rejetée.

1. 1. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions deviennent entièrement ou partiellement caduques à un moment donné ou si elles pouvaient être détruites, le reste de ces conditions restent pleinement applicable. Lemetex et l’acheteur entreront alors en négociation afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions caduques ou détruites, en respectant autant que possible l’objectif des dispositions d’origine.

1. 1. Si l’incertitude existe quant à l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions de ces conditions, l’explication devrait avoir lieu dans l’esprit de ces dispositions.

1. 1. Si une situation non réglementée dans ces conditions survient entre les parties, cette situation devrait être évaluée dans l’esprit de ces conditions.

1. 1. Si Lemetex ne demande pas toujours le respect strict de ces conditions, cela ne signifie pas que ses dispositions ne sont pas applicables, ou que Lemetex perdrait dans une quelconque mesure le droit de demander le respect strict de ces conditions dans d’autres cas.

Article 3 – l’offre

1. 1. Chaque offre de Lemetex sur le site web est non contraignante. Une offre, un devis ou une estimation de prix vaut seulement en guise d’invitation à passer commande par le Client et n’engage pas Lemetex, sauf indication contraire écrite expresse.

1. 1. Un devis a une durée maximale de validité de 30 jours à compter de sa date.

1. 1. Les erreurs évidentes dans l’offre ne lient pas Lemetex.

1. 1. Toutes les indications de tailles, de poids, de compositions et / ou d’autres indications des produits ont été réalisées par Lemetex avec soin, mais Lemetex ne peut toutefois pas garantir l’absence totale d’écarts. Les échantillon présentes ou fournis sont purement des indications des produits concernés. Les écarts de dimension et / ou de poids sont possibles et seront acceptés par le Client. Si l’Acheteur démontre que les produits livrés divergent beaucoup des indications de Lemetex ou des échantillons à tel point qu’il ne peut plus raisonnablement les accepter, le Client a le droit de résilier le contrat, mais seulement pour la partie pour laquelle cette résiliation est raisonnablement nécessaire, et pas après que le Client a mis Lemetex en demeure et que Lemetex a accordé un délai d’au moins 15 jours pour retirer encore le motif de la résiliation (partielle).

1. 1. Un devis expire si le produit relatif au devis n’est plus disponible dans l’intervalle.

1. 1. Un contrat n’est conclu que si et pour autant que Lemetex accepte une commande du Client ou si Lemex exécute une commande.

1. 1. La demande passe en commande dans un délai d’un jour ouvrable suivant la confirmation de la commande par Lemetex

1. 1. La confirmation de la commande par Lemetex est réputée être correcte, à moins que le Client ait protesté par écrit dans un délai de 8 jours suivant la date de confirmation de la commande.

Article 4 – Le contrat

1. 1. Le contrat est conclu sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 au moment de l’acceptation par le Client de l’offre et sous réserve de la satisfaction des conditions correspondantes.

1. 1. Si l’acceptation (que ce soit ou non sur des points subordonnés) diffère de la proposition indiquée dans le devis, elle n’est pas obligatoire pour Lemetex. Le contrat ne se conclut alors pas conformément à cette acceptation différente, à moins que Lemetex indique le contraire.

1. 1. Si le Client a accepté l’offre par voie électronique, Lemetex confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre.

1. 1. Si le contrat est conclu par voie électronique, Lemeter prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il veillera à un environnement web sécurisé.

1. 1. Lemetex peut – dans les cadres légaux – se renseigner pour savoir si le Client peut satisfaire à ses obligations de paiement, et il peut également se renseigner sur l’ensemble des faits et facteurs pertinents à la conclusion justifiée du contrat à distance. Dans le cadre de cette enquête, si Lemetex a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de fixer des conditions particulières à la mise en oeuvre. Lemetex est toujours en droit d’exiger un paiement anticipé ou de fixer la constitution de garanties par le Client.

1. 1. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits et / ou services concernés.

1. 1. Les modifications et ajouts à une disposition dans un contrat et / ou ces conditions peuvent uniquement être convenues par écrit.

1. 1. Lorsqu’une modification et/ou un ajout est convenu tel que visé à l’article 4.7, cette modification ou cet ajout s’applique uniquement au contrat concerné.

Article 5 – Prix

1. 1. Sauf accord exprès, l’ensemble des prix de Lemetex s’entendent en euros et hors TVA et concernent l’établissement ex works Lemetex (Incoterms 2010). Les prix indiqués sur le site web dans l’offre des produits sont hors TVA.

1. 1. Sauf convention expresse contraire, sont à la charge de l’acheteur, les frais d’emballage et d’expédition, les droits à l’importation et à l’exportation et les taxes ainsi que tous les autres frais ou taxes imposés ou perçus à l’égard des produits et de leur transport.

1. 1. Sauf convention expresse contraire, Lemetex peut facturer au Client toute modification des facteurs influençant le prix et les frais indiqués dans l’article 5.2 de Lemetex, à savoir les prix d’achat, les taux de change, les droits d’importation et d’exportation et les autres prélèvements dus au moment de l’importation et de l’exportation, les taux d’assurance, les frais de transport et les autres frais ou taxes, pour autant qu’aucune disposition obligatoire ne s’y oppose. Pour les prix mentionnés aux articles 5.1 et 5.2 , la date de livraison est décisive. Dans tous les cas, Lemetex sera autorisé à répercuter les variations des prix mentionnés ci-dessus lorsqu’au moins 3 mois se sont écoulés entre le contrat et la hausse des prix, sans que le contrat ne puisse être résilié.

1. 1. Lorsqu’un Acheteur originaire de pays de l’UE achète un produit de Lemetex avec son compte d’affaires, la TVA n’est pas facturée par rapport aux livraisons intracommunautaires sur la base de l’article 138 UE TVA directive 2006/112/EC.

Article 6 – Paiement

1. 1. Sauf convention contraire, les montants dus par le Client doivent être payés dans les 30 jours après avoir passé une commande sur le numéro de compte bancaire indiqué par Lemetex.

1. 1. Le dernier jour de chaque mois, Lemetex peut facturer au Client de façon groupée tous les achats effectués au cours du mois concerné. Le client doit payer les factures dans les 30 jours suivant la date sur le compte bancaire indiqué par Lemetex. Le client a le devoir de signaler immédiatement à Lemetex toutes inexactitudes dans les données de paiement fournies ou spécifiées.

1. 1. Lemetex a le droit d’imposer un plafond sur le montant total des arriérés mensuels de l’alinéa 2 du présent article.

1. 1. Tous les montants facturés au Client doivent être versés à Lemetex sans réduction, suspension, retenue ou décompte. Les éventuelles corrections souhaitées par le Client à la suite de différences de prix et de quantité sont évaluées par Lemetex et créditées au besoin. Cela ne porte pas atteinte à l’obligation de l’Acheteur de payer le montant initial facturé à Lemetex dans le délai imparti. Les réclamations concernant le montant d’une facture ne suspendent pas l’obligation de paiement.

1. 1. Lemetex a le droit d’effectuer à l’avance une vérification de crédit. S’il s’en suit un jugement négatif, Lemetex est en droit d’exiger un paiement anticipé ou d’exiger la sécurité de l’Acheteur, en comprenant les conditions habituelles de l’échange commercial du crédit documentaire telles que les lettres de crédit irrévocables, les cash against documens ou les cash against delivery, à défaut de quoi Lemetex ne passera pas à la livraison. Le délai de livraison commencera à partir d’un paiement anticipé au moment où le paiement arrive chez Lemetex.

1. 1. En cas de dépassement du délais de paiement, Lemetex a droit de facturer des intérêts moratoires de 1 % par mois sur le montant impayé, à moins que l’intérêt légal ne soit supérieur, auquel cas l’intérêt légal est dû. L’intérêt sur le montant dû sera calculé à partir du moment où le Client est en défaut jusqu’au moment du paiement du montant total dû.

1. 1. Si l’Acheteur est en défaut ou en omission de l’exécution (à temps) de ses obligations, Lemetex a droit de facturer au Client tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés raisonnablement avec un minimum de 40 €.

Article 7 – Réserve de propriété

1. 1. Toutes les marchandises livrées par Lemetex dans le cadre du contrat restent la propriété de Lemetext jusqu’à ce que le Client ait respecté scrupuleusement toutes les obligations découlant du (des) contrat(s) conclu(s) avec Lemetex, ce qui comprend également le versement du prix d’achat, les suppléments dus éventuels à la suite de ces conditions ou du contrat, les intérêts, les impôts, les frais et les dommages.

1. 1. Les marchandises livrées par Lemetex, qui tombent sous le chef de la réserve de propriété en conséquence du paragraphe 1, ne peuvent être revendues et ne peuvent en aucun cas être utilisées comme moyen de paiement. L’Acheteur n’a pas le droit d’hypothéquer ni de mettre en gage d’aucune autre manière les marchandises qui tombent sous le chef de la réserve de propriété. Cette interdiction d’aliénation, de mise en gage et d’encombrement a expressément un effet de droit sur la marchandise. En vertu de la loi sur la marchandise, il n’est donc pas possible de transférer les marchandises en propriété, ni de les mettre en gage.

1. 1. Le Client doit toujours faire tout ce qu’on peut raisonnablement attendre de sa part pour garantir les droits de propriété de Lemetex.

1. 1. Si des tiers accaparent les marchandises livrées sous réserve de propriété ou qu’ils veulent y assortir des droits ou bien faire valoir des droits, le Client est tenu d’en aviser immédiatement Lemetex.

1. 1. Dans le cas où Lemetex souhaite exercer ses droits de propriété mentionnés dans cet article, le Client donne à l’avance inconditionnellement et de façon révocable l’autorisation à Lemetex et aux tiers désignés par Lemetex d’entrer dans tous les lieux où se trouvent des biens de Lemetex et de reprendre ces biens. Dans la pièce jointe, la surséance (provisoire) de paiement ou de faillite, le Client signalera immédiatement à l’huissier de justice, à l’administrateur judiciaire ou au syndic les droits de propriété de Lemetex.

Article 8 – Livraison et exécution

1. 1. La livraison des produits se conformera aux dispositions concernant les frais de livraison et le transfert des risques en fonction des conditions habituelles de l’échange commercial international, Incoterms 2010, au moment de la commande de la (des) version(s) suivantes en vigueur.

1. 1. Sauf indication contraire, les livraisons se font au départ de l’usine Lemetex et la livraison et le transfert des risques des produits se font toujours à l’endroit et au moment où les produits sont prêts à être expédiés au Client.

1. 1. Le délai de livraison indiqué par Lemetex est basé sur le moment de la conclusion du contrat pour les conditions en vigueur et, dans la mesure dépendante des prestations de tiers, sur les données fournies à Lemetex par ces tiers. Le délai de livraison sera respecté autant que possible par Lemetex, mais il ne s’agit pas d’une date limite.

1. 1. En cas de dépassent du délai de livraison, le Client n’a droit à aucune indemnité. Dans ce cas, l’Acheteur n’a pas non plus droit de dissoudre ou de résilier le contrat, à moins que le dépassement du délai de livraison soit tel qu’il ne peut pas être raisonnablement attendu de la part du Client qu’il maintienne la partie pertinente du contrat. Le Client aura alors le droit de dissoudre ou de résilier le contrat pour la partie pour laquelle cela est strictement nécessaire, pour autant qu’il en informe Lemetex par écrit et sans préjudice au droit de Lemetex de livrer au Client les produits concernés dans les 15 jours suivant la réception de la notification.

1. 1. Si la livraison d’un produit se révèle impossible, Lemetex s’efforcera de fournir un produit de remplacement.

1. 1. Dans la mesure du possible, Lemetex s’efforce de livrer les produits au Client en une seule fois. Cependant, il est possible que la commande soit livrée en plusieurs livraisons. Lemetex a toujours le droit de livrer en partie et de facturer conformément.

1. 1. Sauf convention contraire, les articles de la commande seront livrés à une seule adresse.

1. 1. Si le Client n’achète pas les produits ou qu’il ne les achète pas à temps, il sera en situation de défaillance sans mise en demeure. Lemetex est alors en droit de stocker les produits aux risques et périls du Client et de les vendre à un tiers. Le Client reste redevable du prix d’achat, majoré des intérêts et des coûts (pour compensation), le cas échéant déduction faite du rendement net de la vente à ce tiers.

1. 1. Par une commande globale, on entend une commande, où l’horaire de livraison dépend d’une demande de la part du client.

1. 1. Dans une commande globale, Lemetex a l’occasion de livrer la commande au plus tard 30 jours, sauf convention contraire. Ce délai commence le premier jour suivant celui où une demande écrite a été reçue par Lemetex.

1. 1. En cas de demande en retard, le Client a droit à un délai de retard supplémentaire de 7 jours, à compter du premier jour suivant le jour où lui a été envoyée une convocation écrite de la part de Lemetex. Lemetex peut stipuler en dérogation à cette disposition que le délai de demande fixé sera une date limite. Dans ce cas, l’Acheteur est en défaut par l’unique expiration inutilisée de ce délai. En cas de demande en retard, le délai de livraison est prolongé de 14 jours.

1. 1. Si le Client n’a pas fait de notification pendant le délai supplémentaire, Lemetex peut livrer les produits au Client, ou du moins, si le Client refuse la livraison, stocker les produits dans ses entrepôts ou ailleurs aux risques et périls du Client, ce qui comporte le risque de détérioration de la qualité. Ce stockage permet de considérer les produits comme livrés. Le stockage est aussitôt notifié par écrit sous présentation de la facture pour cette livraison.

Article 9 – Plaintes et droit de rétractation

1. 1. L’Acheteur est tenu d’inspecter les produits livrés immédiatement après que les produits ont été mis à sa disposition afin de déceler tous défauts. En outre, le Client doit examiner si la qualité et / ou de la quantité correspond à ce qui a été convenu. Les plaintes concernant les défauts visibles et / ou la non-conformité par rapport à l’échantillon doivent se faire sous peine de déchéance des droits au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la livraison.

1. 1. L’Acheteur est tenu de déposer des plaintes éventuelles concernant les produits achetés dans un délai raisonnable, donc au plus tard dans les 15 jours suivant la livraison, par écrit à Lemetex.

1. 1. Si un défaut est signalé ultérieurement, l’Acheteur ne dispose plus du droit à la réparation, au remplacement ou à une indemnisation.

1. 1. Pendant ce délai, l’Acheteur manipulera prudemment le produit et l’emballage. L’Acheteur déballera ou utilisera le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour pouvoir déterminer s’il souhaite conserver le produit. Si le Client exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à Lemetex avec tous les accessoires et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine conformément aux instructions raisonnables et claires Lemetex.

1. 1. Si le Client se plaint dans les délais impartis, cela ne suspend pas son obligation de paiement. Le Client reste dans ce cas aussi tenu d’acheter et de payer les éventuels autres produits commandés.

1. 1. Sauf convention contraire, l’Acheteur ne peut renvoyer des produits qu’après accord écrit préalable avec Lemetex. Sauf convention contraire les renvois se font aux risques et périls de l’Acheteur.

Article 10 – Conformité et garantie

1. 1. Après la livraison, Lemetex garantit au Client pendant 3 mois après la livraison que les produits sont conformes au contrat et aux spécifications énoncées, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou à la facilité d’utilisation et aux exigences de qualité raisonnables qui sont d’usage dans le secteur et aux dispositions légales existantes et / ou aux règlements gouvernementaux existants à la date de la conclusion du contrat.

1. 1. Si le fabricant fournit la garantie, le Client peut prétendre à la garantie proposée par le fabricant des produits. Si Lemetex livre au Client des produits reçus de la part de ses fournisseurs, Lemetex décline toute responsabilité dans le cadre d’une garantie supplémentaire vis-à-vis du Client, ce à quoi peut prétendre Lemetex vis-à-vis de ses fournisseurs.

1. 1. Si le Client a introduit une plainte correctement en temps opportun et a suffisamment démontré à l’estime raisonnable de Lemetex que les produits ne présentent pas la qualité convenue, Lemetex aura le choix soit de livrer de nouveau gratuitement les produits non adéquats contre le retour des produits défectueux, ou alors d’accorder encore au Client une réduction fixée d’un commun accord sur le prix d’achat. En remplissant l’une des performances nommées, Lemetex sera entièrement acquitté de ses obligations de garantie et Lemetex ne sera tenu à aucune autre indemnisation supplémentaire.

1. 1. Ne sont pas couverts par la garantie les défauts sur les articles causés par l’usure normale, ou par les dommages faisant suite à des circonstances indépendantes de la volonté de Lemetex. Cela comprend notamment les conditions météorologiques, le traitement par l’Acheteur ou les utilisateurs finaux, les influences solaires et de la lumière et / ou les dommages survenus pendant le stockage ou le transport par le Client.

1. 1. Tout type de garantie expire si l’article est utilisé incorrectement ou de façon négligente.

Article 11 – Responsabilité

1. 1. Lemetex est uniquement responsable des dommages directs. La responsabilité des dommages indirects, comprenant la perte de profits, les dommages indirects, les sommes perdues, les économies perdues et les pertes en raison de l’interruption d’activité, est expressément exclue.

1. 1. Par dégâts directs, sont entendus uniquement les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue des dommages, dans la mesure où la constatation se rapporte à des dommages dans le sens des présentes conditions générales, les éventuels frais raisonnables engagés pour faire correspondre au contrat la prestation défectueuse de Lemetex, pour autant que ces dommages peuvent être imputés à Lemetex, et les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages directs, tels que définis par les présentes conditions générales.

1. 1. Toute responsabilité pour dommage direct de Lemetex vis-à-vis du Client, pour quelque raison que ce soit, est limitée par événement (où une séquence d’événements vaut comme événement unique) au montant pour lequel Lemetex est assuré et dans tous les cas au montant de la facture payé par le Client à Lemetex de la livraison (partielle) concernée hors TVA.

1. 1. Lemetex n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait que Lemetex s’est basé sur des données inexactes et/ou incomplètes fournies par l’Acheteur ou en son nom.

1. 1. Les limitations de responsabilité visées par cet article ne s’appliquent pas si le dommage est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de Lemetex ou de ses cadres subordonnés.

Article 12 – Garantie

1. 1. À moins qu’il ne s’agisse de négligence grave ou de sabotage intentionnel de Lemetex ou de ses cadres subordonnés, le Client protégera Lemetex contre toutes les réclamations de tiers, quelle qu’en soit la raison, en ce qui concerne la réparation des dommages, frais ou intérêt en rapport avec les produits résultant de respectivement l’utilisation des produits, ou causés par le contrat conclu avec le Client respectivement.

1. 1. Si Lemetex devait être abordé à ce titre par des tiers, le Client est alors tenu d’aider Lemetex tant de façon judiciaire qu’extrajudiciaire et de faire tout ce qui peut être attendu de sa part dans ce cas. Si le Clientne parvient pas à prendre les mesures adéquates, Lemetext a alors droit de le faire sans mise en demeure. Tous les frais et les dommages engagés par Lemetex et des tiers sont intégralement aux risques et périls de l’Acheteur.

Article 13 – Cas de force majeure

13.1 Lemetex n’est tenu de respecter aucune obligation envers l’acheteur s’il s’en voit empêché en conséquence d’une circonstance qui n’est pas due à une faute, et dont il ne peut être tenu responsable en vertu de la loi, d’un acte juridique ou du point de vue communément admis.

13.2 Par cas de force majeure, on entend dans ces conditions générales, outre les cas prévus par la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévisibles ou imprévisibles, sur lesquelles Lemetex n’a aucune influence, mais qui empêchent Lemetex de respecter ses obligations. Ces circonstances sont, entre autres, les suivantes : les grèves et les lock-out, les retards ou les autres problèmes dans la production par Lemetex ou ses fournisseurs et / ou lors du transport effectué soi-même ou par des tiers et / ou les mesures de toute autorité gouvernementale, ainsi que l’absence de permis octroyé par le gouvernement. Lemetex a aussi le droit d’invoquer un cas de force majeure si la circonstance qui empêche l’exécution du contrat (ou sa poursuite) se produit après la date où Lemetex aurait dû remplir son obligation.

13.3 Lemetex peut, pendant la période où le cas force majeure persiste, reporter les obligations découlant du contrat. Si cette période dure plus de deux mois, chacune des parties a le droit de résilier le contrat. En cas de force majeure, le Client n’a droit à aucun (dommages) indemnité, même si Lemetex pourrait y avoir un intérêt en raison de force majeure.

13.4 Dans la mesure où, lorsque survient le cas de force majeure, Lemetex  a déjà réalisé partiellement ses obligations découlant du contrat ou s’il reste capable de les réaliser, et la partie travaux réalisés et celle des travaux encore à réaliser sont calculées séparément, Lemetex a le droit de facturer séparément la partie des travaux déjà réalisés et celle des travaux encore à réaliser. L’Acheteur est tenu de s’acquitter de cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

Article 14 – Dissolution

14.1 Si le Client ne remplit pas correctement une obligation découlant d’un contrat ou s’il ne la remplit pas dans un délai déterminé, le Client est en défaut et Lemetex a droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire :

– à suspendre l’exécution de ce contrat et des contrats directement connexes jusqu’à ce que le paiement ait été effectué ; et/ou

– de résilier intégralement ou partiellement ce contrat et les contrats directement connexes ;

l’un et l’autre sans préjudice des autres droits de Lemetex en vertu du contrat avec le Client et sans que Lemetex ne soit tenu au versement de dommages et intérêts.

14.2 En cas de suspension (temporaire) de paiement, faillite, arrêt ou liquidation de l’entreprise du Client, tous les contrats avec le Client seront résiliés de plein droit, à moins que Lemetex ne communique dans un délai raisonnable l’exigence d’exécuter (une partie du (des)) contrat(s) concerné(s), auquel cas Lemetex doit, sans préavis :

• suspendre l’exécution du (des) contrat(s) concerné(s) jusqu’au versement ; et / ou

– suspendre toutes ses obligations éventuelles par rapport au Client ;

l’un et l’autre sans préjudice des autres droits de Lemetex en vertu du contrat avec le Client et sans que Lemetex ne soit tenu au versement de dommages et intérêts.

143 Si un événement se produit tel que visé à (i) 14.2 ou (ii) 14.1, l’ensemble des demandes de Lemetex sont exigibles immédiatement au Client et dans leur totalité et Lemetex a droit à récupérer les produits concernés. Dans ce cas, Lemetex et son (ses) représentant(s) sont autorisés à pénétrer sur les terrains et dans les locaux du Client afin de prendre possession des produits. L’Acheteur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour permettre à Lemetex d’exercer ses droits.

14.4 L’applicabilité de l’article 6: 278 BW est explicitement exclue si Lemetex résilie un contrat avec le Client ou qu’il l’annule de toute autre façon tel que visé à l’article 6:278 alinéa 2 BW.

Article 15 – Transfert des droits et obligations

15.1 Il est permis à Lemetex de transmettre à des tiers les droits et les obligations décrits dans le contrat. Si des obligations de Lemetex sont transférées, Lemetex doit en aviser le Client au préalable et le Client a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne l’avenir à compter de la date à laquelle aura lieu le transfert. Lemetex n’est pas tenu de payer des dommages et intérêts.

15.2 Le Client n’a pas le droit de transférer à des tiers ses droit  et / ou ses obligations découlant d’un contrat, sans l’accord écrit préalable de Lemetex.

Article 16 – Droit en vigueur et litiges

1. 1. Les contrats conclus entre Lemetexet le Client auxquels s’appliquent ces conditions, sont exclusivement régis par le droit néerlandais à l’exclusion des règles du droit international des conflits, même si un engagement est exécuté entièrement ou en partie à l’étranger.

1. 1. Tous les litiges découlant des offres et des accords, quelle que soit leur dénomination, seront soumis uniquement à la discrétion de la compétence du tribunal de Gelderland (Pays-Bas).